Intervention de Jean-Marc Germain

Votre intention est louable, et j'y suis tout à fait sensible. Toutefois, le texte prévoit une procédure différente : c'est le juge, saisi en urgence, qui peut obtenir du chef d'entreprise tous les documents nécessaires.

N'oublions pas les nouveaux pouvoirs accordés lors d'un plan social à l'administration du travail, mais aussi au juge administratif et au juge judiciaire. De plus, si les informations ne sont pas transmises, la procédure pourrait être in fine annulée.

Cette procédure n'est pas celle que vous proposez, mais elle répond néanmoins, me semble-t-il, à votre préoccupation.