Intervention de Jean-Marc Germain

Avis défavorable. L'alinéa 9, dans sa deuxième phrase, dispose qu'« en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires […], le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 ».

Vous suggériez que le délai de huit jours était insuffisant pour les juges. Il est vrai que la justice judiciaire est un peu « embolisée », mais elle est capable de traiter des contentieux rapidement : récemment, lors d'un contentieux relatif à une crémation, en quinze jours ont été rendus un jugement en première instance, un jugement en appel, un jugement en cassation et un second jugement en appel.