Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Je vous ai déjà répondu sur ce point, monsieur Chassaigne : le recours à l'expert-comptable ne se substituera pas aux autres expertises, qu'un article du code du travail énumère avant d'ajouter celle que vous mentionnez, indépendamment des autres. Votre amendement serait donc redondant avec l'alinéa 35 de l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion