Intervention de Jean-Marc Germain

Une mise à jour régulière, telle qu'elle est prévue à l'alinéa 15, n'a pas grand sens : est-ce à dire qu'elle devrait intervenir dès que l'entreprise a connaissance d'une information nouvelle ? Je vous proposerai donc, par un prochain amendement, d'inscrire dans la loi que c'est la base actualisée qui doit être présentée dans le cadre d'une procédure de consultation.

Quant aux interrogations sur l'exhaustivité, l'alinéa 29 précise que « les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données ».