Intervention de Véronique Louwagie

L'article 12 de l'accord du 11 janvier précise très bien la volonté des partenaires sociaux, à laquelle il me semble important de nous tenir. La base de données comprend au moins 5 rubriques – 6 pour les groupes – et à aucun moment il n'est fait état des conditions d'octroi des crédits d'impôt et de leur respect.

À cela s'ajoute la question de la confidentialité, à laquelle il vient d'être fait allusion.

La Commission rejette l'amendement AS 213.

Elle adopte l'amendement rédactionnel AS 396 du rapporteur.

La Commission en vient ensuite aux amendements AS 188 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 254 de M. Denys Robiliard pouvant faire l'objet d'une discussion commune.