Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Marc Germain, rapporteur :L'alinéa 15 dispose que la base de données doit être régulièrement mise à jour.
En outre, l'amendement AS 255 concernant l'alinéa 29 sur lequel nous débattrons bientôt indique que la mise à disposition des informations doit être actualisée dès lors qu'une procédure d'information et de consultation est déclenchée.
Un tel dispositif devrait permettre d'éviter l'alourdissement des conditions que la loi impose à l'accord collectif.
Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement AS 59.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 150 de M. Chassaigne.
