Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Marc Germain, rapporteur :Avis défavorable. L'obligation de discrétion est une notion récurrente dans le code du travail. Il n'est pas question de l'affaiblir ou de la renforcer mais, en l'occurrence, de conserver un bon équilibre entre la protection des données et le droit des salariés.
La Commission rejette l'amendement AS 60.
Elle en vient ensuite l'amendement AS 86 de M. Hervé Morin.
