Intervention de Hervé Morin

Nous savons fort bien, monsieur le rapporteur, que les données prétendument soumises à des obligations de discrétion, la plupart du temps, y échappent. En 24 heures, tout est en général sur la place publique.

Donnons donc un peu de sens et de force à la loi en indiquant qu'il s'agit d'une obligation sérieuse qui doit être respectée et que les fuites intempestives et non contrôlées doivent être évitées !