Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Marc Germain, rapporteur :L'alinéa 28 fait état des « informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». Celles qui portent atteinte au secret des affaires en font bien évidemment partie.
Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement AS 86.
Puis elle examine l'amendement AS 255 de M. Denys Robiliard.
