Intervention de Jean-Marc Germain

Nous avons ardemment souhaité ces dispositions lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas conditionné à des critères prédéfinis, mais seulement à un fléchage des sommes vers la recherche et l'innovation, et à l'interdiction de financer par ce moyen des hausses de dividendes ou de rémunération des dirigeants. Le contrôle par les salariés de l'utilisation des sommes est une forme de contrôle moderne.

Nous souhaiterions d'ailleurs aller plus loin dans ces dispositions essentielles, afin que l'administration fiscale puisse tirer des conséquences en cas de non-respect ou de mauvaise utilisation.