Intervention de Jean-Marc Germain

C'est le droit commun pour toutes les procédures d'information-consultation. Au reste, l'alinéa 47 prévoit que le comité d'entreprise peut demander à l'employeur de lui fournir des explications lorsqu'il existe un doute sur l'utilisation réelle du crédit d'impôt compétitivité emploi.

L'amendement me semble donc redondant. Son adoption risque, en outre de jeter le trouble : on s'interrogera sur l'absence de dispositions spécifiques ailleurs, alors qu'il s'agit, je le répète, de la procédure habituelle.