Intervention de André Chassaigne

Dans le projet de loi, le comité d'entreprise peut seulement constater des anomalies dans l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et, le cas échéant, protester et alerter. Nous proposons qu'il puisse également saisir le tribunal administratif d'une requête visant à ordonner le remboursement par l'entreprise des sommes reçues.