Intervention de Jean-Marc Germain

À ma connaissance, c'est l'administration fiscale et non le tribunal administratif qui peut demander le reversement des sommes en cause.

En créant par la loi de finances rectificative pour 2012 les comités de suivi régionaux, le Gouvernement voulait mettre en place un dispositif qui suive de près les éventuelles mauvaises utilisations du crédit d'impôt compétitivité emploi afin de faire évoluer la législation dans les lois de finances ultérieures. Il n'est pas dans les compétences de ces structures de demander le reversement de ces sommes.

Nous poursuivrons ce débat dans l'hémicycle.