Intervention de Jean-Marc Germain

Il s'agit d'avancer du 31 décembre 2016 au 30 juin 2015 la remise au Parlement du rapport sur l'exercice du droit de saisine des comités d'entreprise en matière d'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ne faut pas attendre la fin du quinquennat pour corriger, le cas échéant, ce qui n'aurait pas fonctionné dans le dispositif. Dès la préparation de la loi de finances pour 2016, nous devons disposer d'un rapport d'étape qui nous permettra d'exercer un suivi très serré et de corriger par la loi les éventuels effets d'aubaine.