Intervention de Gérard Sebaoun

Aux termes de l'alinéa 65, l'instance de coordination comprendra différentes personnalités territorialement compétentes pour l'établissement dans lequel elle se réunit. Cette référence au lieu de la réunion n'a guère de sens car rien n'interdit qu'on y étudie les difficultés d'un établissement éloigné. C'est pourquoi nous proposons que les personnalités qualifiées soient territorialement compétentes pour l'établissement où se tient la réunion s'il est concerné par le projet, et, dans le cas contraire, pour l'établissement concerné le plus proche du lieu de réunion.