Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 5 consacre la participation des salariés dans l'organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l'entreprise. Il vise à donner consistance à un principe dont sont convenues les organisations signataires de l'accord du 11 janvier.
Il consacre aussi un accroissement de la place des administrateurs représentant les salariés par rapport aux dispositifs existants, notamment ceux qui sont issus de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, des lois de privatisation de 1986 et de 1993 et de certains articles du code de commerce applicables aux entreprises dont plus de 3 % du capital est détenu par des salariés.
Le dispositif n'est donc pas totalement nouveau, d'autant que certaines sociétés l'ont expressément prévu dans leurs statuts.
Il a été évoqué, on le sait, dans le rapport Gallois, mais aussi lors des auditions menées par la mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises, crée par la Commission des Lois, où plusieurs grands patrons nous ont dit souhaiter la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance.
L'article 5 pose le principe d'un statut d'administrateur de plein exercice pour les salariés et l'assortit de règles protectrices permettant l'exercice de ces fonctions. La voix de ces administrateurs est juridiquement égale à celle des autres administrateurs en matière de prise de décision, et leurs devoirs sont les mêmes. Le souhait des organisations syndicales est que le statut d'administrateur salarié ne soit pas hybride.
La commission des lois a adopté ce matin des amendements de précision et émis un avis favorable à l'adoption de l'article 5. Nous déposerons de nouveaux amendements de précision concernant l'entrée en vigueur du dispositif en séance publique, de manière que le texte soit appliqué sans équivoque et sans retard.
Cela étant, seules 200 entreprises sont actuellement visées. Je pense comme le rapporteur qu'il est possible d'élargir le champ du dispositif.
