Intervention de Christophe Cavard

Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

Une société doit être soumise à l'obligation relative aux administrateurs représentants les salariés même lorsqu'elle est la filiale d'une société elle-même soumise à cette obligation.

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