Intervention de Jean-Noël Carpentier

Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Carpentier :

Il convient de s'assurer que les administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration puissent exercer leur mission en toute indépendance. Nous proposons qu'ils bénéficient, à cette fin, du statut de salarié protégé prévu à l'article L 2411-1 du code du travail.

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