Intervention de Jean-Marc Germain

Je suis favorable à votre amendement sur le principe. Une question se pose cependant : est-il préférable de faire bénéficier les administrateurs de la protection qui est prévue par le code du travail pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux ou de celle qui est prévue par le code de commerce ? J'ai auditionné des salariés qui exercent déjà de telles fonctions. Ce sont, pour la grande majorité, d'anciens délégués syndicaux ou délégués du personnel qui ont vocation à le redevenir. La plupart d'entre eux sont d'ailleurs favorables à une limitation du nombre de mandats d'administrateur. Dès lors, il semble plus logique que les administrateurs représentant les salariés conservent la protection qui est prévue par le code du travail, plutôt que de se voir attribuer celle qui est prévue par le code du commerce. Tel est le sens de mon amendement AS 429, que nous examinerons ultérieurement. Il traite à la fois le cas des nouveaux administrateurs qui seront élus ou désignés en vertu du présent article et celui des salariés qui exercent déjà de telles fonctions à titre facultatif. Je vous invite à retirer votre amendement.