Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à préciser que le présent article ne s'applique ni aux entreprises du secteur public ni aux entreprises privatisées dès lors que leur conseil d'administration comprend déjà, en application respectivement de la loi du 26 juillet 1983 et de la loi du 6 août 1986, un nombre d'administrateurs représentant les salariés au moins égal à celui qui est prévu par le présent texte.
