Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à préciser que les modes d'élection ou de désignation prévus par le présent article ne s'imposent aux entreprises du secteur public et aux entreprises privatisées précitées que dans la mesure où leur conseil d'administration ne comprend pas déjà le nombre voulu d'administrateurs représentant les salariés.
