Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à actualiser le champ des incompatibilités : le mandat d'administrateur élu ou désigné par les salariés doit être incompatible avec celui de membre d'un organe de concertation assimilable, dans les sociétés européennes, à une institution représentative du personnel.
