Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les administrateurs élus ou désignés par les salariés doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. L'amendement vise à leur appliquer une règle similaire à celle qui est prévue à l'article L. 2325-6 du code du travail pour les représentants syndicaux au comité d'entreprise : « l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois ».
