Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

La règle d'incompatibilité entre le mandat d'administrateur et ceux de délégués du personnel, de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été reprise dans le projet de loi.

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