Intervention de Jean-Marc Germain

Je suis favorable sur le fond. Cependant, j'ai discuté de la question avec le Gouvernement et il me paraîtrait plus simple de renvoyer à des dispositifs de droit commun. Je vous propose, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer votre amendement, afin d'en proposer une nouvelle rédaction en vue de la discussion en séance publique.