Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 26 mars 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à dissiper toute incertitude quant aux procédures devant être menées à bien en application de l'article 5 au plus tard le premier jour du vingt-sixième mois suivant la publication du présent projet de loi : il s'agit soit de l'élection directe par les salariés, soit d'une des trois procédures de désignation.
