Intervention de François Brottes

L'audition qui nous réunit aujourd'hui entrera dans les annales : c'est en effet la dernière fois que nous aurons à émettre un avis préalablement à la nomination d'un membre au collège d'une autorité administrative indépendante. Ainsi que nous l'avons souligné dans les débats lors de la discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, la liste des nominations sur lesquelles les commissions permanentes du Parlement doivent rendre un avis en application de l'article 13 de la Constitution étant limitative, le Conseil constitutionnel en a tiré la conclusion que les auditions par des commissions parlementaires de personnes préalablement à leur nomination par le pouvoir exécutif étaient inconstitutionnelles.

La loi précitée, si elle venait à être promulguée, tirerait les conséquences de cette jurisprudence et organiserait un autre mode de nomination du collège.

Il n'en reste pas moins que cette audition doit se tenir, en application de l'article L. 132-2 du code de l'énergie qui demeure en vigueur ; à l'issue de cette réunion et du départ des deux personnes auditionnées, la Commission des affaires économiques devra donner son avis sur leur nomination. Je souhaiterais répondre dès maintenant à une question qui pourrait m'être posée : pourquoi ne pas avoir attendu la promulgation possible de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, de façon à basculer plus rapidement sur l'éventuel futur mode de nomination des membres du collège de la CRE ? J'ai interrogé le gouvernement sur ce point, qui m'a indiqué que la CRE devait rendre une décision particulièrement important d'ici le 31 mars sur la fixation du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) – il s'agit de prendre toutes les précautions nécessaires, s'agissant d'une décision qui a déjà fait l'objet d'une annulation. Or, toute décision de la CRE devant être pris par le collège dans sa formation complète, le remplacement des membres dont le mandat était échu s'imposait avant cette date.

Mme Hélène Gassin et M. Jean-Pierre Sottura, votre audition par les membres de cette commission a beau être la dernière du genre, elle n'en demeure pas moins fort intéressante. Je vous demanderai, dans un premier temps, de présenter vos parcours respectifs. J'ai également plusieurs questions à vous soumettre. La première peut paraître simpliste, mais elle est d'importance : serez-vous présents aux séances du collège ? Chacun connaît des exemples de personne qui, ayant été nominées quelque part, se contentent de signer le papier attestant de leur présence. S'agissant de sujets demandant autant de suivi et d'application que ceux traités par la Commission de régulation de l'énergie, cela ne serait pas acceptable.

Ensuite, vous êtes-vous conformés aux dispositions qui régissent les conflits d'intérêts des membres du collège de la CRE ? Je suis de ceux qui considèrent que ces règles doivent non seulement s'imposer aux membres du collège, mais également à leurs collaborateurs.

Enfin, vous savez que les membres du collège n'ont pas le droit de s'exprimer à titre individuel sur les questions du ressort de la Commission de régulation de l'énergie. Vous êtes tous deux des personnalités habituées à prendre position sur les dossiers énergétiques. Êtes-vous prêts à vous conformer à cette discipline de fer ?