Intervention de Yves Blein

Réunion du 26 mars 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Parmi les missions confiées à la CRE figure l'approbation du programme annuel d'investissements des gestionnaires de réseaux. Sur quels critères – la desserte des territoires ? l'accessibilité aux publics les moins favorisés ? – estimez-vous que ces programmes d'investissements doivent reposer ? Je souhaiterais également avoir votre opinion sur la question qui a été abordée relative aux investissements nécessaires pour le transport d'énergies nouvelles. En ce qui concerne la mission de surveillance du respect des tarifs réglementés qui incombe à la CRE, l'accent doit être mis sur les ménages en situation de précarité énergétique, comme la proposition de loi sur le bonus - malus l'a bien mis en évidence. De quelle manière la CRE pourrait-elle s'assurer que ce public soit effectivement bénéficiaire de ce dispositif ? Enfin, je souhaiterais évoquer les modalités de compensation des charges de service public qui font l'objet d'une révision annuelle : quelles caractéristiques doivent, selon vous, être prises en compte lors de ces révisions et selon quelle hiérarchisation ?

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