Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'arrêt Greenpeace, en 2011, précise qu'une « invention ne peut pas être brevetable lorsque la mise en oeuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d'embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ » – ce que j'ai entendu tout à l'heure – « même si, lors de la demande de brevet, la description de ce procédé ne fait pas de référence explicite à l'utilisation d'embryons humains. »