Intervention de Catherine Lemorton

Mes chers collègues, je vais, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, tenter de répondre aux questions qui ont été posées lors de la discussion générale.

On m'a interpellée sur le fait que la commission avait été saisie par le Comité consultatif national d'éthique. Je vais donc vous dire exactement ce qui m'a été demandé par M. Ameisen, dans sa lettre en date du 14 mars 2013, à l'attention de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

« Madame la présidente, chère madame,

« Comme vous le savez, les missions du Comité consultatif national d'éthique ont été étendues par le législateur, dans les dispositions de la loi du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique. »

« Plus précisément, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique demande au CCNE d'être à l'initiative de l'organisation d'un débat public sous forme d'états généraux avant “tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance, dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé”. »

« Actuellement, la loi restreint l'accès de l'assistance médicale à la procréation, l'AMP, à des couples constitués d'un homme et d'une femme, vivant ensemble depuis au moins deux ans, et qui, pour des raisons médicales, ne peuvent concevoir un enfant. Mais il y a aujourd'hui beaucoup d'autres demandes. Il y a une demande d'AMP par des couples de femmes, par des femmes célibataires, par des couples d'hommes avec demande d'accès à la gestation pour autrui. »

J'ai d'ailleurs, à ce sujet, entendu, comme vous, le Président de la République affirmer tout à l'heure qu'il n'y aurait pas, tant qu'il serait président de la République de gestation pour autrui.