Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 21h45
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires — Discussion générale
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :« Le projet de loi sur la famille envisage d'élargir les indications de l'AMP à certaines de ces indications sociétales. Plutôt que de traiter ces questions au cas par cas, le CCNE a décidé de se saisir de l'ensemble des questions éthiques posées par ces indications sociétales de l'AMP, et ce d'autant que ces questions dépassent le cadre de l'AMP et concernent le rôle général de la médecine. La médecine doit-elle se limiter à prévenir et à traiter des maladies ou devrait-elle aussi répondre à des demandes sociétales ? »
« En ce qui concerne spécifiquement l'AMP, l'élargissement éventuel de ses indications repose également sur la question de la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes, qui ressurgit régulièrement, et qui, dans le cas des femmes célibataires et des couples de femmes, répondrait au souci que l'enfant puisse avoir une référence au donneur au titre de père biologique. Une autre question est celle du remboursement ou non par l'assurance maladie : est-ce que des indications sociétales de l'AMP, si elles étaient autorisées, devraient être prises en charge par la collectivité ou est-ce qu'on devrait considérer, comme c'est le cas actuellement en Grande-Bretagne, qu'il ne s'agit pas d'un problème majeur de santé publique ? Cette question se pose particulièrement en cette période de crise économique, où la question essentielle est de pouvoir consacrer les dépenses de santé à la préservation de la santé de tous. Mais si des indications sociétales de l'AMP étaient autorisées sans être prises en charge par la collectivité, une discrimination par l'argent serait alors instituée. »
« Pour toutes ces raisons, le CCNE considère que ces questions justifient la tenue d'états généraux qui permettraient une réflexion de fond sur ce sujet de la part de la société. »
« L'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique prévoit que les états généraux “sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques”. »
