Intervention de Axelle Lemaire

Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui est excellent. Il s'agissait en effet de transposer une série de textes très techniques, dont l'objet est d'améliorer l'État de droit en facilitant les poursuites et de mieux protéger les victimes tout en garantissant davantage les droits procéduraux des personnes accusées.

C'était un exercice délicat, car la transposition en droit français de textes internationaux ne se réduit pas à un copier-coller. Un tel exercice, en effet, n'est pas neutre puisqu'il doit respecter l'esprit du droit français, la souveraineté judiciaire et le fait que notre tradition procédurale n'est pas de même nature que la tradition anglo-saxonne, tout en restant fidèle à l'objectif des textes internationaux, lesquels visent une harmonisation du droit comme des procédures ainsi qu'une coopération plus étroite dans les domaines judiciaire et de police, en vue d'améliorer la protection des justiciables.

Cet exercice délicat a été mené de main de maître par Mme la rapporteure, s'agissant en particulier d'Eurojust. À l'heure où, politiquement, les tensions se cristallisent sur la nécessité d'harmoniser les règles applicables en matière de coopération policière et judiciaire, Mme la rapporteure propose le meilleur compromis possible.

La méthode à suivre était également très complexe puisqu'il s'agissait de transcrire en droit français onze textes de natures très diverses : trois directives, deux décisions-cadres, une décision de l'Union européenne, cinq instruments internationaux ainsi qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

Je regrette toutefois que, sur des sujets aussi importants, notamment au plan politique, nous soyons obligés d'examiner la totalité de ces textes en une seule fois avec un temps imparti limité, ce qui n'est pas sans engendrer une certaine frustration parmi les législateurs que nous sommes.

Je tiens cependant à souligner l'importance des avancées réalisées en matière de traite des êtres humains, puisqu'il sera désormais plus facile pour les victimes d'obtenir l'incrimination des auteurs de traite. Je me félicite également de ce que la traduction et l'interprétation soient désormais inscrites comme des principes généraux de la procédure pénale, puisque les justiciables pourront obtenir la traduction et l'interprétation des pièces essentielles au cours d'une procédure judiciaire. La protection des enfants est enfin renforcée, notamment en matière de pédopornographie.