Intervention de Marietta Karamanli

Dans un souci de clarté, cet amendement vise à réécrire l'article 225-4-1 du code pénal.

Il est indiqué plus clairement, au I de l'article 225-4-1, que la rémunération ou tout autre avantage peut être à la fois un moyen de commission de l'infraction, conformément à la directive 201136UE, à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite et au protocole de Palerme, et un but poursuivi par l'auteur – la recherche d'un profit –, par l'ajout des termes : « par l'octroi » après les mots : « en échange ».

Au I également, l'infraction est rendue plus lisible en la scindant en deux phrases, la seconde étant consacrée au but poursuivi – l'exploitation de la victime –, tandis que la première traite de l'action et des moyens.

Au II du même article 225-4-1, consacré à la traite des mineurs, il est précisé que l'infraction est constituée même en l'absence d'abus d'autorité ou de situation de vulnérabilité, conformément à la directive qui précise qu'aucun des moyens mentionnés n'est requis.

Un III consacré à la traite par abus d'une situation de vulnérabilité est inséré dans cet article. Il porte les peines prévues lorsque l'infraction a été commise en ayant recours à ce moyen à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende, comme pour la traite des mineurs. En effet, le projet de loi supprime la circonstance aggravante prévue au 2° de l'article 225-4-1, au motif qu'un même fait ne peut être à la fois un élément constitutif d'une infraction et une circonstance aggravante. Le rétablissement du 2° étant impossible pour ce motif, le seul moyen de maintenir le niveau de peine actuel lorsque l'infraction a été commise à l'égard d'une personne particulièrement vulnérable est de porter à dix ans et à 1 500 000 euros d'amende la peine prévue pour l'infraction principale dans cette hypothèse.

Enfin, quelques modifications rédactionnelles sont opérées : menace, contrainte, violence et manoeuvre dolosive sont mises au singulier ; « obtention » de l'un de ses organes est remplacé par « prélèvement » comme dans les textes internationaux et un « ou » est inséré avant « à de l'esclavage », pour des raisons grammaticales.