Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 11, le mot : « graves » parce que la gravité des violences est suffisamment – et précisément – caractérisée par l'incapacité totale de travail de plus de huit jours qu'elles ont entraînée.
