Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :Cet amendement vise à augmenter les peines prévues, en cas de circonstances aggravantes, pour les infractions prévues au II et III de l'article 225-4-1, c'est-à-dire en cas de traite d'êtres humains commise à l'égard d'un mineur ou par abus d'une situation de vulnérabilité.
