Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement a pour objet, en premier lieu, de compléter l'article 3 du projet de loi, qui se limitait au droit à la traduction, par une référence au droit à l'interprétation, conformément à la directive 201064UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui consacre ces deux droits.

Cet ajout ne change pas l'état du droit français, puisque le droit à l'interprétation, dans une langue comprise par l'intéressé est déjà consacré à tous les stades de la procédure, aussi bien par le code de procédure pénale que par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Toutefois, dans un souci de lisibilité et compte tenu de l'importance de ce droit, il est préférable de ne pas s'en tenir à ces dispositions disparates ou à la jurisprudence et de le consacrer expressément comme un droit général s'appliquant à tous les stades de la procédure, au même titre que le droit à la traduction.

Cet amendement insère cette disposition de droit général à l'article préliminaire du code de procédure pénale.