Intervention de Jacques Bompard

Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

Cet article est déconnecté du réel car, lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un grave délit, il suffit que l'on ne trouve pas d'interprète parlant sa langue ou qu'elle prétende ne pas pratiquer la langue qu'on lui propose pour qu'elle soit de facto libérée. La répression du délit est effacée au bénéfice de la protection du contrevenant. De gros trafiquants de drogue ont déjà été libérés pour cette raison. C'est la porte ouverte à des excès.

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