Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :En droit français, l'intéressé doit être interrogé dans sa langue ou dans une langue qu'il comprend. Il est vrai, madame la rapporteure, qu'il ne doit pas être facile de trouver un interprète en ukrainien un vendredi soir à vingt-deux heures à la brigade de gendarmerie de Sillé-le-Guillaume !
