Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :Cette conformité fut un souci constant de notre travail.
Quant à la langue des signes, le droit français prévoit déjà son usage.
