Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à transposer l'article 3, paragraphe 6, de la directive 201193UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, qui impose de pénaliser « le fait de contraindre ou de forcer un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers », ainsi que l'article 36, paragraphe 1, c) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d'Istanbul », qui impose d'incriminer « le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers ».

Il est proposé, dans le projet de loi, de transposer ces dispositions en complétant l'article 222-22 du code pénal. Toutefois, dans un souci de clarté, et afin d'éviter de modifier l'article 222-22 du code pénal, qui motive environ la moitié des condamnations criminelles prononcées chaque année, il paraît préférable d'opérer cette transposition dans un nouvel article.

Cette nouvelle disposition permettra d'incriminer celui qui contraint autrui à des activités sexuelles avec un tiers, sous la qualification de viol ou d'agression sexuelle selon la nature des activités que l'auteur a imposées à la victime. Les peines encourues seront celles prévues aux articles 222-24 à 222-30 du code pénal, selon la nature des activités que l'auteur a contraint la victime à subir, et selon les circonstances mentionnées dans ces articles.

La tentative du délit ou du crime – sans qu'il soit nécessaire de le préciser pour ce dernier, en application de l'article 121-4 du code pénal – sera punie des mêmes peines.