Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :Cet amendement a pour objet de transposer l'article 4, paragraphe 4, de la directive 201193UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.
