Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace la transmission des informations opérationnelles au membre national d'Eurojust en application de la décision 2009426JAI du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust. À cet effet, il prévoit que ces informations peuvent aussi être transmises directement par le procureur de la République et le juge d'instruction, et non exclusivement par le procureur général.
