Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :L'amendement vise à rendre identiques les champs des deux alinéas de l'article 695-8-4 [nouveau] du code de procédure pénale.
