Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement de fond vise à aligner le régime juridique des pouvoirs conférés au membre national, prévus au II de l'article 695-8-5, sur celui des pouvoirs prévus au I dudit article. En d'autres termes, il permet au membre national de procéder lui-même aux actes mentionnés, ou de requérir qu'il y soit procédé, sur demande ou avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, au lieu de ne lui conférer qu'un simple pouvoir de proposition au procureur général ou au procureur de la République.

Cet amendement transpose la décision Eurojust, dans l'esprit du traité, en vue de constituer un parquet européen. Il s'agit donc d'une transposition non pas a minima, mais conforme à l'état d'esprit volontariste du Parlement français.