Intervention de Marietta Karamanli

Le présent amendement vise à prévoir un cas supplémentaire de refus de la demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision prononcée par un autre État membre : le cas où la condamnation a été prononcée en violation des droits fondamentaux de la personne reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment si la personne a été condamnée en raison de son sexe ou de sa race. Il sera désormais possible de refuser un transfèrement dans ces cas précis.