Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre le parquet et le magistrat du siège s'agissant de l'adaptation de la peine prononcée par une juridiction étrangère.
