Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 120 de l'article 9, en vue de le déplacer dans le texte.
