Intervention de Marietta Karamanli

Les d) et e) de l'article 21 de la décision-cadre 2008909JAI font obligation à l'État d'exécution d'informer l'État de condamnation des décisions de refus de reconnaissance et des décisions d'adaptation de la peine en indiquant les motifs de ces décisions.

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le procureur de la République doit informer l'État de condamnation des motifs des décisions de refus de reconnaissance et des décisions d'adaptation de la peine, car le texte ne le précise pas suffisamment.