Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 27 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :Cet amendement réintroduit à un emplacement plus adapté l'alinéa 120 qui a été supprimé par l'amendement CL 86.
