Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pour le nouveau délit de tromperie destinée à amener une personne à quitter le territoire national dans le but de lui faire conclure un mariage forcé à l'étranger, mais aussi pour les crimes et délits aggravés – créés par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes – de violences commises dans le but de contraindre une personne à se marier.

Cette peine complémentaire jouera un rôle de prévention de la récidive.